L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transdev Pays d'Or à verser à Mme I... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

L.1235-10 et L.1235-62 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

L.1235-10 et L.1235-62 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

N... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226- 2 du Code du Travail, lorsque, à l'issue des périodes de

° 2016-131 du 10 février 2016, et 1793 du code civil : 5.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transdev Pays d'Or à payer à M.

10, L 1226-12, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail dont le conseil des prud'hommes a fait une juste appréciation au vu des éléments de l'espèce » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L.1226-2 du Code du Travail stipule

[E] [C] à lui payer la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Suivant les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

1134 du Code civil et l'article L. 122-12, alinéa 2, dans sa rédaction alors applicable au litige et devenu l'article L. 1224-1 du Code civil ; Alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que ni la

450 du code de procédure civile

code civil.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur soutenait que l'évolution des attributions de la salariée, constitutive d'un simple changement de ses conditions de travail,

450 du code de procédure civile.

Dès lors, au visa des articles 1217 et 1224 et 1229 du code civil, qui prévoient que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat, en cas d’inexécution