1235, 1376 et 1377 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que, pour débouter l'assureur de son action en répétition de l'indu, la Cour d'appel, faisant application de l'article

X... était fondée sur l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, tandis que l'UNEDIC sollicitait l'application des articles 1235 et 1376 du code civil ; qu'en déduisant de la circonstance que l'AGS

1235 et 1376 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en engageant la responsabilité même partielle d'une caisse de sécurité sociale sans relever l'existence d'une faute qui lui aurait été imputable, les

450 du code de procédure civile

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE AGRICOLE, AYANT ETE VICTIME

X..., A PRESCRIT LE REMBOURSEMENT PARTIEL DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES A LA SUITE D'UNE ERREUR PROLONGEE DE LA CAISSE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET A VIOLE

L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 2003 du même Code ; Attendu que, selon

de Me Balat, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles

Chamberyon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M.

législation d'ordre public, il en résulte que la seule action ouverte à la caisse, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, était à la fois subsidiaire, recevable et fondée ; qu'en statuant comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a

Sur le moyen unique : Vu les articles 1935 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ces textes, ce qui a été payé par erreur est sujet à répétition ; Attendu que la caisse qui, durant la période

d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse