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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0f4
16 avril 2010
16 avril 2010
loi, le délai d'appel est de un mois conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300826
8 juillet 2015
8 juillet 2015
1442 du Code de procédure civile préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
689ace5a59da8ae4eb0069c1
7 août 2025
7 août 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 aout 2025 à 16h13, ordonnant la première prolongation du placement en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301435
5 novembre 2014
5 novembre 2014
d'instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301434
5 novembre 2014
5 novembre 2014
d'instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301436
5 novembre 2014
5 novembre 2014
d'instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4e5
25 octobre 1982
25 octobre 1982
HEINS ET LA SOCIETE GRUNDIG-FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF DE REFUS DE VENTE A, CONFORMEMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SURSIS A STATUER SUR LES ACTIONS PENALE ET CIVILE JUSQU'A LA DECISION
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c207
3 mai 2001
3 mai 2001
Y... ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance, qui statue sur une opposition à ordonnance d'injonction de payer, connaît des demandes
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030750244
17 juin 2015
17 juin 2015
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".
Source officiellePS ctx protection soc 5
695d645a75782d5f060061a8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [E] [L] au paiement de la somme de 150€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile, demande mentionnée dans l’assignation
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46bc1
10 juillet 1996
10 juillet 1996
X... à rapporter à l'actif commun, non la valeur de la police, mais les primes acquittées par la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401 du Code civil et L. 132-13 du Code des assurances
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c46662
21 juin 1995
21 juin 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 1447, 1484.1° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100482
11 mai 2016
11 mai 2016
147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; que Mme [P], veuve [V] a produit un jugement du
Source officiellecr
613725d9cd58014677420f86
14 novembre 2001
14 novembre 2001
civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Alain P..., pris de la violation des articles 112-2-2 du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101570
19 décembre 2012
19 décembre 2012
1456 et 1457 du Code de procédure civile, sans caractériser un excès de pouvoir, la Cour d'appel a violé l'article 1457, alinéa 1er, du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f56
23 mai 2002
23 mai 2002
1415 du code civil).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00002
19 février 2019
19 février 2019
174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête irrecevable en ce qu'elle sollicitait l'annulation de la cote D. 1477 ; "aux motifs qu'il résulte
Source officielleciv2
61372141cd580146773f245d
11 juillet 1990
11 juillet 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
613724ddcd58014677419040
9 novembre 2006
9 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1406 et 1417 du nouveau code de procédure civile, ensemble
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480
16 mai 2017
16 mai 2017
du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande
Source officiellePage 66 sur 312