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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259dcd5801467741f392
8 octobre 1998
8 octobre 1998
et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2af
11 juin 2008
11 juin 2008
ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement le 11 juin 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162efb68fe037d2cb4a052b
28 mars 2012
28 mars 2012
Selon l'article L.212-4 du code du travail, devenu L.3121-4, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207237_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : "'I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1962:0308DEC000127061
8 mars 1962
8 mars 1962
48 et 211 du Code pénal); - d'incitation au crime de tentative de meurtre dans un second cas assez comparable au premier, mais où la mort de la victime ne put être établie de manière indubitable (articles
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Enfin, le contribuable ne saurait valablement opposer que les dispositions précitées de l'article LP. 211-6 prévoient une liste limitative d’hypothèses d’extension d’une activité préexistante auxquelles
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455760
10 juillet 2024
10 juillet 2024
à l'article 214.'
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102976_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " et au rejet
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910655_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, d'une part, a été prise sur le fondement des articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé et, d'autre part, indique les
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2008735_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 de ce code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01955_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 48 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 695 211
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601363_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0311DEC005362810
11 mars 2014
11 mars 2014
Selon l’article 213 § 2 du CP, l’infraction prévue à l’article 212 §§ 1 ou 2 n’est pas constituée lorsque les propos divulgués publiquement sont avérés et concernent le comportement d’une
Source officielle2ème chambre
DTA_2503195_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l’article L. 211-5 du même code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
Source officielleTrib. de Commerce
69a7ce29cdc6046d47724eff
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers ; * Condamner la société SPC à verser à la société PAGES AGENCEMENT la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du
Source officielleCH 1 JU
DTA_2100321_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article R. 223-8 du même code précise : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306779_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500601_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
4 février 2026
aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6316e4eddd8d194f138d4d51
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[X] pour une durée de 48 heures.
Source officiellePage 66 sur 723