Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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103 562 résultats pour « article 26 alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6132-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
Le silence gardé pendant un mois par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les demandes tendant à la constitution d'une commission médicale unifiée de groupement ou d'une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Article R755-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 03
par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article R765-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 03
prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article R775-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 02
adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article R753-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-4 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 313-5 n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 313-10 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
LEGIARTI000020665919
46 Endurance (2 à 4 heures) 41 50 Endurance (4 à 12 heures) 46 56 Endurance (+ de 12 heures) 49 59 Sport biplaces, monoplaces Vitesse 26 32 Endurance (1 à 2 heures) 30 36 Endurance (2 à 4 heures) 32 39 Endurance (4 à 12 heures) 36 44
Article 11
L. 512-4, les mots : "par le service d'aide sociale à l'enfance ou" sont supprimés ; 3° Article L. 513-1 ; 4° Articles L. 521-1, L. 521-2, à l'exception du quatrième alinéa, et L. 521-3 ; 5° Articles L. 522-1 à L. 522-3 ; 5° bis Articles L. 523-1 à L
Article R937-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°62-217 du 26 février 1962 Art. 1, Art. 2
Article 11
Sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 septembre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 29 mars 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
LEGIARTI000027977409
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la
Article 3
- Arrêté du 29 octobre 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Article 1
Les ingénieurs d'études sanitaires recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé : 1. Par concours direct ; 2.
Article Annexe I
3 - 8 à 17 - 19.IV - 23 - 25 - 26 - 30 - 32 - 34 - 35.I - 36 à 40 - 42 à 53 - 56 à 63 - 66 à 69 - 70 à 73 - 74 sauf II - 75 à 88 20 décembre 2018 4 - 6 - 21 sauf point 3 - 24 (sauf dernier alinéa) - 27 - 29 - 31 - 33 - 35.
Article L5522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19
Les articles L. 5211-1 à L. 5211-3-2, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-2-1, L. 5212-3, L. 5213-1 à L. 5213-5 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.
Article L773-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48
n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-4 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-4-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-4-2 à l'exception de son IV, à L. 533-4-9 l'ordonnance
Article L774-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47
n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-4 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-4-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-4-2 à l'exception de son IV à L. 533-4-9 l'ordonnance
Article R571-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 511-4 ; 2° A l'article R. 511-11, l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ; 3° Les articles R. 511-47 et R. 511-48.
Article L511-41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66
juin 2013 ; 2° Des articles 3 à 7,14 à 17 et 24 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; 3° Du présent titre et du titre III du présent livre ; 4° Toute autre disposition législative ou réglementaire
Article 3
La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres titulaires, selon l'ordre indiqué à l'article 2, alinéa 1, puis, à défaut, par l'un des membres titulaires désignés aux alinéas 2, 3, 4 du même article.
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