volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2,

1603 du code civil et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations familiales PACA et la Caisse de Retraite du Personnel Naviguant Professionnel de l'aéronautique civile, au titre de l'article

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

242, 296 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice économique hors ITT, pour l'exercice 1991-1992, sans répondre aux conclusions de

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte sur les droits civils et politiques des Nations-Unies, 112-1, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... de sa demande relative au délai de prévenance institué par l'article 18-301 figurant dans le même chapitre, que son licenciement n'avait manifestement pas été prononcé dans le cadre d'une opération

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, ensemble les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, I et 2 de l'ordonnance

700 du code de procédure civile, -condamner la société UNIVIC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [B] [Y] [K] [R] en tous les frais et dépens ; MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Y... avait qualité de partie civile pour relever appel de "l'ordonnance de constatation de la prescription de l'action publique et de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile" rendue le 30

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenus les articles 1103 et 1104 du code civil

538 du code de procédure civile.