408 ancien du Code pénal, 38 de la loi du 13 juillet 1967, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée estimant que Dominique X... était coupable d'abus de confiance,

406 et 512 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

59, 60, 405 et 460 du Code pénal, d 67 et 68 du décret du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

437 de la loi du 24 juillet 1966 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les parties civiles irrecevables à agir

405, 150, 151 anciens du Code pénal, 441-1, 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 575 alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

408, alinéa 1, du Code pénal abrogé et 314-1 du nouveau Code de procédure pénale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt

405 ancien et 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle Y... coupable d'escroquerie

405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Félix A... a été déclaré coupable d'escroqueries

575-1 et 6, 85, 86 al. 3, 201, 202, 205, 593 du Code de procédure pénale, 147, 150, 405, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

400 et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du jugement que les débats auraient eu lieu tout à la fois à huis clos et en audience publique ; qu'en l'état de cette contradiction

425, 431, 437 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, des articles 121-3 et 321-1 du nouveau Code pénal, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

406 et 512 du code de procédure pénale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit,

12 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tan Lien Hoai, épouse Lim

405 ancien et 313-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, en matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises

568 du Code de procédure pénale, sont irrecevables comme tardifs ; II - Sur le pourvoi de Ginette Z..., veuve B... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

408 du Code pénal ancien et 314-1 du nouveau Code pénal, 2, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu au bénéfice

[B] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne