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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633450

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle

Page 66 sur 2353

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CC

soc

6079b1919ba5988459c52881

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

d'avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance de Strasbourg statuant en matière commerciale, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624397

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d32

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

cotisation litigieuse finançait des activités compatibles avec l'ordre juridique communautaire, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453264.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

d'Aix-en-Provence correspond partiellement à l'indemnisation de préjudices personnels qu'il a subis, n'était pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - a méconnu l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732058

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618826

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620166

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620418

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621035

Admin. suprême

3 juillet 1985

3 juillet 1985

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621084

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007668521

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

L'IMMEUBLE DONT IL EST RESPECTIVEMENT LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE ; 2° DECLARE ILLEGALE CETTE CONVENTION ; VU LE CODE DE L'URBANISME RESULTANT DU DECRET N° 54-766 DU 26 JUILLET 1954, NOTAMMENT SES ARTICLES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624473

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624526

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625219

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

81 de la loi °n 86.1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87.2060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626107

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631968

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632121

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623058

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471426.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

court terme ; - à titre subsidiaire, a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en jugeant que le bénéfice du report d'imposition prévu au IV de l'article

Source officielle