Sur la rupture du contrat de travail 1 - sur la validité de la consultation du comité social et économique Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail 'lorsque le salarié victime d'un accident

sera confirmée en ce qu'elle a alloué à la salariée les indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du

L. 1226-15 du code du travail

MOTIFS 1 - Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé : Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

retenue, les règles protectrices de l'article L. 1226-10 du code du travail ont vocation à s'appliquer.

L.1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1231 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 dudit Code ; ALORS QUE le refus par un salarié

L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré

Toutefois, quelle que soit la décision de la caisse de sécurité sociale, laquelle obéit à une réglementation propre, la protection organisée par les articles L 1226-10 et suivants du code du travail au

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

L.1226-10 du code du travail que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment

- Article 1147 du Code Civil 50 000,00 € nets . - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 500,00 € nets . - Intérêts au taux légal .

L. 1226-14 du code du travail ; o 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [16] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Procédure en une seule visite conformément à l'art R4624-312 du code du travail en raison d'une visite de pré-reprise effectuée le 31/10/2012.

Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié

SUR CE, La Cour, 1°) Sur le licenciement : Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

vertu de l'article R 4323-55 du code du travail.