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1 307 résultats pour « article L. 1235-10 du code du travail commandent de cons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

68e88baa3ea43407b9fbc97c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e556600e2901d10fa33f99

T. Judiciaire

Page 66 sur 66

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2 octobre 2025

2 octobre 2025

786 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f768

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0902DEC001785391

Admin. suprême

2 septembre 1992

2 septembre 1992

        Dans ces conditions, la Commission est d'avis que le requérant a satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 26

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 6 II de la LCEN devenue l’article 6 V-A suite à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424908

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des

Résumé IA — à vérifier