, prise en la personne de son liquidateur, à lui payer et porter les sommes de 25 663 € TTC au titre des travaux, 5000 € au titre du préjudice moral, 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 3.

, sans spécifier en quoi ce comportement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

code civil, pendant le délai décennal prévu à l'article 1792 4-3 du même code -sur les désordres et leur origine : -l'expertise judiciaire fait état de plusieurs sièges de désordres qui concernent

L. 1221-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

« L'article L. 4122-1 du Code du travail dispose que chaque travailleur a, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, l'obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que

Pour déclarer la société [2] coupable de recours au travail temporaire malgré l'interdiction d'y recourir, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 121-2 du code pénal, retient qu'il

économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme

L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil ; 3°) ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE le CREDIT FONCIER DE FRANCE faisait

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code

L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; ALORS EN OUTRE et en tout état de cause QUE la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation

L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-4 et L. 2411-7 du code du travail : 4.

, créancier subrogé, en application de l'article L.'452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, -'''''' confirmer le jugement pour le surplus, y ajoutant, -'''''' condamner l'Agent Judiciaire de