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2 833 résultats pour « article L. 131-73 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale

64a7afd13bcaf505db696537

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L.133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afd13bcaf505db696539

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L.133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afd23bcaf505db69653b

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L.133-6-4; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afd23bcaf505db69653d

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L.133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afd33bcaf505db69653f

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afd33bcaf505db696541

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afd43bcaf505db696543

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L.133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afd43bcaf505db696545

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdb3bcaf505db69656b

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L.133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdc3bcaf505db69656f

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696571

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696573

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696575

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696577

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdf3bcaf505db696579

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L.133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe03bcaf505db69657b

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657d

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657f

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe23bcaf505db696581

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe23bcaf505db696583

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

Source officielle

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