des infractions (détournement de fonds et fraude) en violation de l’article 223 de la loi   n o   4389. 14.

    L’article L. 465-1 du code monétaire et financier, tel qu’il résulte notamment de la loi n o 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, se lit aujourd’hui comme suit

Ces rejets furent confirmés par arrêts de la chambre d’accusation des 5 mars (qui précisa que «   l’information est sur le point de se terminer puisque les avis de l’article 175 du code de procédure

C... aurait dû se borner à adresser un rapport au président de la chambre régionale, qui aurait pu alors saisir le procureur de la République comme le prévoit l'article 66-3 du décret du 29 février 1956

d’appartenance à une organisation illégale (article   168 du code pénal). 35.

    En son article 365, le code pénal dispose   : «   Constitue un délit l'abus d'autorité ou de pouvoirs officiels, c'est-à-dire le fait pour un fonctionnaire de commettre sciemment

    L’article 136 du CPP en vigueur à l’époque des faits prévoyait comme mesure préventive privative de liberté la garde à vue et la détention provisoire.

    En outre, les articles pertinents du CPP applicables à l’époque des faits se lisaient comme suit   : Article 177 Le principe de la preuve morale «   (...) 2.

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

James X... à lui rembourser la somme nette de 21 399, 23 ¿ y compris la prime de fonction et à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

l'article 450 du code de procédure civile.

1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle

une enquête effective sur les décès survenus, comme en l’espèce, au cours d’une manifestation, aussi illégale fût-elle ( idem , § 81). 54.

Sur la demande d’exécution des travaux et la demande d’expertise : L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

700 du Code d procédure civile tel que fixé par le jugement de divorce, - Juger que cette créance d'aliment tout comme la créance au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Consulter le texte intégral →

455 du code de procédure civile.

comme étant manifestement excessive ; 3) en conséquence, de débouter la banque de sa demande portant sur le paiement des intérêts, III- à titre plus subsidiaire, vu l'article 1343-5 du code civil, au