L. 2231-9 du code du travail.

égal, salaire égal, la combinaison des articles L. 1224-1 du code du travail et de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté imposant le transfert du contrat de travail

égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22. 9, L 2271-1. 8 et L 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour

valoir que l'article L. 412-16, alinéa 4 du code du travail subordonne la poursuite des mandats détenus par des délégués syndicaux à deux conditions, l'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code

Ils soutiennent, au rappel des articles 2257, 2267, 2268 et 2278 du Code civil que l'interversion de titre ne peut être reconnue qu'à partir d'un fait patent, non équivoque, ayant pu être connu du propriétaire

2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.

1134 du code civil et L. 2221-2 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de ses obligations envers son salarié ; qu'en déboutant M.

Sur la détermination de la convention collective applicable à la société VEOLIA PROPRETE IDF Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont

[R] a saisi la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 221-2 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[C] [O], intervenant volontaire, seront déboutés de leurs demandes (arrêt, p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une

Sur la détermination de la convention collective applicable à la société VEOLIA PROPRETE IDF Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont

2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 3141-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

de ceux-ci (article 8), que l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas ces dérogations et que l'arrêté doit être regardé de ce fait comme entaché d'illégalité dans sa totalité" ; Vu lesdits

de ceux-ci (article 8), que l'article L. 221-17 du Code du travail, n'autorise pas ces dérogations et que l'arrêté doit être regardé de ce fait comme entaché d'illégalité dans sa totalité" ; Vu lesdits

4, 6 et 15 dudit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de pluralité d'activités, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Aenergia

L. 2262-1 du code du travail relatives à l'application des conventions et accords, la cour d'appel a affirmé qu'il incombait à la société Nola clean de démontrer la date de prise d'effet de son contrat

C'est cependant à juste titre que ces parties intimées font valoir les dispositions de l'article L'2231-1 du code du travail, aux termes desquelles «'la convention ou l'accord est conclu entre': - d'une