Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS BEL MH pro [Adresse 1]

[Q] irrecevable en ses demandes de condamnation de Me [N] ; aux motifs que « selon les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 625-3 et L. 626-25 du code de commerce, l'instance initiée par le salarié

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

employées par la société Clinique du Golfe de Fos en qualité d'aides de cuisine ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de leur employeur, le tribunal de commerce

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

de céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce.

L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce ; Mais attendu que la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article

L'administrateur judiciaire a résilié l'ensemble des conventions liant la SCI et la société Orres à effet au 12 septembre 2012, en application de l'article L. 622-14, 1° du code de commerce.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 850 009 812 (2019B00640) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'apurement du passif organisé par le plan de continuation de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que l'insuffisance d'actif révélée par la

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

ayant énoncé que la BPRP ne pouvait contester le rejet de la créance aux termes des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Selarl X..