-19 et A. 663-19 du code de commerce.

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

judiciaire de la SARL KAI avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et

judiciaire de la SARL LES JARDINS D'ANNA avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile. 2°/ que pour justifier de ce qu'il invoquait, à l'appui de sa tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de

450 du code de procédure civile

[S] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 29/03/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce

L. 661-1, 1°, du code de commerce, et de l'article 592 du code de procédure civile, - déclarer en conséquence irrecevables tous moyens et prétentions développés par la société Ajire et la société Fides

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

2025F00292 - 2509100017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 27 février 2025

En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le

judiciaire de la SAS NATURE COLLECTIVE avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du