ET Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 379, 381 DU CODE PENAL, 215, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS, CONTENUES DANS LE

tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat qui était applicable, la cour d'appel a violé ces articles 1642-1, 1648 du code civil et

qui leur incombaient en qualité d'exportateurs de la marchandise vendue conformément aux dispositions des articles 262 du Code général des impôts et 74-1 de l'annexe 2 (sic) du Code général des impôts

publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du

779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux

de services " soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 103 727, 90 francs et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

268 du code des douanes ; 1.

266 sexies II du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 4°/ que la taxe générale sur les activités polluantes prévue par

P... devant le président d'un tribunal de grande instance pour qu'il soit condamné, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement avec la SRTP, à payer le montant

L. 264 » ; que l'article L. 268 du même code précise qu'est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260 ; qu'il en résulte que la présence, lors d'une élection municipale, dans

1134 du code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait que l'administration ait soutenu dans ses premières conclusions avoir respecté les obligations