76 et 771 du code de procédure civile et de celles des articles L 442-6, III, alinéa 5, et D 442-3 et D 442-4 du code de commerce, vu les dispositions des articles L 135-1 et suivants du code de commerce

700 du code de procédure civile, - dire que la responsabilité délictuelle de la société Julbo est engagée en application de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et la condamner à lui payer la somme

Sur le déséquilibre significatif allégué Il est rappelé que les dispositions codifiées à l'époque à l'article L. 442-6, I, 2°) du code de commerce comprennent deux conditions cumulatives nécessaires

L 442-6 I 5° du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que le juge ne peut dénaturer les

Y... invoque la responsabilité de la société Rent a Car au visa de l'article L 442-6, 1, 5º du Code de commerce en expliquant qu'à compter du premier mars 2003, la société Rent a Car n'a pas «hésité à

Cette société excipait également de la violation des dispositions de l'article L442-6, I, 2°, 4° et 5° du code de commerce.

PPG, à l'audience du 13 décembre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa version applicable au litige, Vu

des dispositions de l'article L 442-6 I 2o du code de commerce ; Qu'il sera surabondamment constaté que l'objet des relations contractuelles unissant la société INCOMM à M.

Ltd demande à la cour, au visa de l'ancien article L. 442-6, 5°, du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de : " CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en ce

L 442-6, I, 6° du code de commerce, « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé » le fait « de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2018 par la MACIF qui demande à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce, de : - à titre

Ce faisant, elle n'invoque pas dans le corps de ses conclusions l'article L. 442-6-I-5 du code de commerce à ce stade.

de Paris, sur le fondement des dispositions du 2° du I de l’ancien article L. 442-6 du code de commerce (désormais 2° du I de l’article L. 442-1 du même code), en vue notamment de faire constater que

L 442-6, I, 5° du code de commerce à son encontre.

et suivants du Code de Commerce, Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du livre du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Setnag, par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2017, demande à la cour, au visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, 1131, 1134 et 1151

L 442-6-1 2° du code de commerce, ne peut être transposée à un différend fondé sur l'article L 442-6-1 5° du code de commerce qui nécessite, notamment, la démonstration d'une relation commerciale établie