S'agissant des documents demandés au point 1) : La commission relève que la demande porte sur l'ensemble des documents relatifs au marché de ramassage des ordures ménagères.

La commission considère en revanche, de manière constante, que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

conclu avec l’atelier d’architecture X concernant la mission de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un stade de judo et d’arts martiaux sur la commune au lieu-dit Causserenne, notamment : 1)

objet l'acquisition de gilets pare-balles individuels masculins au profit des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes françaises et de l'administration pénitentiaire : 1)

La commission rappelle ensuite qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support

la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture et la livraison de mobilier urbain : 1)

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article

courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants concernant le marché public portant sur des petits travaux d'entretien de peinture des résidences de l'agence Pompignane : 1)

des documents suivants concernant le lot n° 6 « Gros œuvre, terrassement, fondations spéciales » du marché public de travaux relatif à la construction du plateau technique médico-chirurgical (PTMC) : 1)

maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur la fourniture, la pose, l'entretien et l'exploitation du mobilier urbain : 1)

communicable, à un candidat non retenu, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires et la gestion complète de la prestation « Restauration » : 1)

le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de communication de copie des documents suivants concernant le marché portant sur des travaux situés rue du Casino : 1)

l'Isère à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseillère départementale, de documents relatifs au sondage sur les mobilités au sein de la collectivité réalisé par Opinion Ways : 1)

demande de copie des documents relatifs au contrat conclu avec la société CITINEA dans le cadre d'un marché public portant sur la restructuration de la piscine intercommunale de Villars-Les-Dombes : 1)

Pas-de-Calais Habitat à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'optimisation des taux de cotisation « accident du travail » et « maladie professionnelle » : 1)

suivants concernant les lots n° 3 « Eclairage public », n° 4 « Aménagement paysager » et n° 5 « Signalisation » du marché public ayant pour objet l'aménagement de la traverse de Borgo - section Sud : 1)

La commission, qui a pris connaissance des pièces que vous lui avez transmises, vous rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont