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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-1
6014f1639253781075c1bc47
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [K] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc49
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [S] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [N] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [N] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4d
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [H] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 3-3
6364ba2ee405357f749ea508
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[S] serait soumise à l'article L622-20 du code de commerce ; - rejeté les demandes indemnitaires formulées par M. [S] ; - condamné M.
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4e
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [K] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Par déclaration du 7 décembre 2011, Michelle Y...a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleCh. civile et commerciale
642fb7bbcece1704f5747a3f
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] qui demande à la cour de : Vu l'article L.227-9 du Code de commerce, Vu l'article 1240 (nouveau) du Code civil, Vu les articles 6, 9, 16 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0ad
23 avril 2025
23 avril 2025
Mme [U] a été licenciée pour motif économique le 7 février 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91609
21 mai 2014
21 mai 2014
créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail ; Dire et juger
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5bc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
réservé les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'à l'arrêt de fond.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00707
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Et sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 7.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00136
26 février 2020
26 février 2020
L. 622-14 du même code ; que selon l'article L622-14 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque
Source officielleChambre Commerciale
69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb
2 avril 2026
2 avril 2026
Une seconde date a été convenue pour la réception de l'appareil. 7. Les parties ont finalement convenu d'une livraison de l'appareil en semaine 51. 8. Le 17 décembre 2019, M.
Source officielle8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f516a
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843525
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce'dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, «'La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300391
24 mars 2016
24 mars 2016
L621-21 et L622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Perret à payer une certaine somme au GAEC, l'arrêt mentionne qu'il y a lieu de retenir le coût de reconstruction des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
Marc BAILLY,Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 66 sur 77