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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90480
26 mars 2013
26 mars 2013
L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab5d
15 juin 2017
15 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,
Source officielleChambre 06
69f43282cdc6046d472c5acf
8 avril 2025
8 avril 2025
l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 06
69f432cccdc6046d472c5f74
8 avril 2025
8 avril 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c290cdc6046d4730b147
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de M [M] [R] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fd1
14 janvier 2008
14 janvier 2008
L621-40 et 621-41 du code de commerce , - Condamner la société AGF-VIE à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle conclut au visa de l'article L631-15 du code de commerce au rejet de tout argumentaire sur l'existence d'un état de cessation des paiements qui ressort de l'autorité de chose jugée qui est attachée
Source officielleMERCREDI
69aa1e79cdc6046d47a953f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, Désigne en application de l'article L641-1 du Code de Commerce, la SCP [B], [Adresse 2], Commissaire de Justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du Code de Commerce
Source officielleChambre 05
69f64819cdc6046d475e934e
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34443cdc6046d47aad61e
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans ces conditions conformément aux dispositions des articles L681-1 et suivants du code de commerce la procédure s'appliquera dans la limite du seul patrimoine professionnel de [Q] [P].
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6962214dcdc6046d47d41302
8 janvier 2026
8 janvier 2026
société [Adresse 6] lui demandant ses observations sur la recevabilité de l'appel eu égard aux articles L661-1et suivants du code du commerce qui listent limitativement les décisions susceptibles d'un
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc8cecdc6046d471ea105
3 octobre 2025
3 octobre 2025
statuant en audience des débats publics Qu'en tout état de cause, en application de l'article L631-4 du code de commerce : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée
Source officielleChambre 8
69a258a1cdc6046d47fdd294
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L640-1 et L681-2-III du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
65b0b7eb8d0ccf000877e390
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e620d8cdc6046d47e586e8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62a00cdc6046d47e650b1
3 avril 2025
3 avril 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e639c0cdc6046d47e7b015
15 avril 2025
15 avril 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a4fcdc6046d47e7bb60
15 avril 2025
15 avril 2025
sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a92cdc6046d47e7bfe5
15 avril 2025
15 avril 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a1179d8cdc6046d47aaa8a7
18 mai 2026
18 mai 2026
A444-31 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).
Source officiellePage 66 sur 140