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4 164 résultats pour « article L645-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69de23d0cdc6046d47315200

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [P] [T], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle

Page 66 sur 209

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aa9ecdc6046d47d5b7a3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

jugement dont la teneur suit : Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 24/04/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [P] [G] [F] [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b6d9cdc6046d47f46759

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Adresse 1] (principal) Activité : Organisation de soirée petite restauration loisirs de plein air Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 804 502 524 (2014B00495) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cca0cdc6046d47f5b5b5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 15/10/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [Adresse 1]

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb030dcdc6046d472136e7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

: Brigitte CAUMONT Juges : Angelo ARCARISI : Jean Pierre LAMBERT 1 / 1 / 1 / / / qui en ont délibéré.

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TCOM

Procédures collectives

69f0a5b8cdc6046d47d539b7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [I] [M], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0079cdc6046d4721052a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 31/03/2016, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société CEPL, [Localité

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb26b2cdc6046d4723d8ab

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 15/09/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société, [Localité 1

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2c26cdc6046d472440cd

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 06/07/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société MENUISERIE,

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CA

Chambre 3-2

5fd90f0ef8dc7da8b6873437

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Sur les mérites de l'appel Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a4bccdc6046d47f316ba

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Localité 1] Etablissement(s) [Adresse 2] (principal) Activité : Bucheronnage débardage élagage travaux forestiers Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 508 656 022 (2014B00211) Vu la requête de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab1f8cdc6046d47790cd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

dont la teneur suit : Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 19/11/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : FIX SERVICES [Adresse 1]

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf284cdc6046d478e76b6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 05/09/2019, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société GRAND CAFE LA

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0069cdc6046d47210439

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 10/07/2008, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société EURONET GROUPE

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0088cdc6046d4721064a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 30/03/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société LA CARBONERIE

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc488cdc6046d4723bf0c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70611cdc6046d476c5028

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cacf5acdc6046d478be4c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 18/05/2017, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société la société BOWLINGSTAR

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10110

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

1er, 85 et 86 du code de procédure pénale, ensemble l'article L643-9 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aa86cdc6046d47d5b5b4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

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