I à VI A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L32-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9, Art.

LEGIARTI000047067040

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Article 26 L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 28 Le §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : Chapitre 2 Ouvriers dockers occasionnels Article 9 § 1er.

LEGIARTI000035664990

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Articles L. 546-1 et R. 546-3 Code de la santé publique Identification, par l'Institut national du cancer, des organisations justifiant d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière en matière de cancer ("labellisation") Article D.

Article 5

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Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation

Article 90

—

L452-3 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 12-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L752-6, Art. L752-9, Art.

Article 6-2-1

—

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69

Code de la consommation

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, des délits punis à l'article L. 133-1 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Code rural (nouveau)

à un infirmier en santé au travail, dans le cadre d'un protocole écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 4622-8 et L. 4623-9 du code du travail.

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés

Article 1

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1° Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

Article L84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les articles L. 161-22, L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 du même code ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'une pension militaire.

Article 13

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Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.

Article LO7312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 59

Code général des collectivités territoriales

Les articles LO 7311-3 à LO 7311-9 sont applicables au présent chapitre.

Article 10

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Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.

Article L5641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.

Article D667-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables à la collecte des oléagineux et des protéagineux.

Article 51

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2132-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-1-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 11

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct.

Article 163

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9 II.

Article 97-1

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En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure sont réputées satisfaire, jusqu'à la fin du sixième

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