Codes de loi français

Article 34

-Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles 36 et 39 ne peut être inférieur à 50 % du traitement visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article

Article 82

. - Sans préjudice du III du présent article, les unités de fusion reconstruites après le 1er janvier 2005 devront respecter les dispositions des titres VI et VII du présent arrêté à l'exception de l'article 45 et à l'exception des unités de fusion de

Article unique

dispositions portent sur des matières relevant du domaine de la loi : Décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de Gaillac ; Décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; Décret n° 60

Article L131-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

I. - Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 60 000 francs CFP tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou

Article 200 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

. – Le crédit d'impôt est égal à 60 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de dix-sept jours de remplacement pour congé.

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Article R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles

Article ANNEXE I

ca Somme D6 04 ha 45 a 60 ca Saint-Martin E1 1 Baussenq 00 ha 56 a 92 ca Saint-Martin E1 400 Baussenq 03 ha 42 a 00 ca Somme E1 03 ha 98 a 92 ca Saint-Martin E2 48 Baussenq 00 ha 53a 60 ca Saint-Martin

Article ANNEXE I

exprimé par les lettres Is, est donné par la relation suivante : Is = (O(A x S x U)/V) O représente la somme du produit AUSUs pour chacune des parois transparentes ou translucides, verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60

Article ANNEXE I

, exprimé par les lettres Is, est donné par la relation suivante : Is = (O(A x S x U)/V) O représente la somme du produit AUSUs pour chacune des parois transparentes ou translucides, verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60

Article 7

au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et des jurys de thèses de troisième cycle s'échelonnent ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Correction de copie 3,50 € à 5,60 € par copie Audition des candidats, épreuves orales 30 € à 60

LEGIARTI000049821143

neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Mai 20213 729, 8Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Juin 20213 656,5 -73, 3Juillet 20213 596,4 -60

Article 1

. - Groupe III : deux cent quatre emplois : - directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I ou II, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 60 millions d'euros : cent cinquante-deux

Article Annexe VII-1

Un total minimum de 30 points sur 60 points est requis pour être admis à cette UF 5 dont une note minimum de 16 sur 40 pour l'épreuve orale pratique, et une note minimum de 8 sur 20 pour la démonstration technique à ski sur tracé.

Article 5

profession de médecin ; 2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60

Article 30

circulations à l'air libre comportent une allège d'au moins un mètre de hauteur présentant un degré coupe-feu suivant : - une demi-heure (de classement EI 30) pour les habitations collectives de la deuxième et troisième famille ; - une heure (de classement EI 60

Article ANNEXE

abonnement annuel) a) Décisions relevant d'un domaine donné : Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 30 Euros Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 60

Article 3

. - L'achat du stock initial donne lieu à une réduction de 60 % lorsque la licence, d'une durée minimale d'un an, comprend des demandes de mises à jour pour l'ensemble des données figurant dans le stock initial et pendant la durée de la licence.

Article 9

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 37 bis - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 bis - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46-1 II. - Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont

Article Annexe

de la tranche 1995 (10 points en 1994 15 points en 1995) + 30 points au titre de la tranche 1995 Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande B 4 (à compter du 1e août 1995) 15 (à compter du 1e août 1995) 60