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l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1231-2, 1180, 1186, 1347 du code civil, de l'article 1841 du code civil en vigueur au moment des faits, de l'article L. 227-2 du code

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Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd5

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Appel

29 avril 2025

* Il ressort des dispositions de l'article L1142-1 I du code de la santé publique qu'hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, le Dr [SH], gynécologue-obstétricien

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1re chambre 1re section

5fd93b2013ef792078e4a2f5

Appel

21 avril 2020

Elle rappelle l'article 2275 du code civil.

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Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21d

Appel

26 janvier 2023

A- Sur le respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire 1.

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Pôle 5 - Chambre 1

60347d3ffa7afd6b17576199

Appel

29 novembre 2016

1950 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] SARL BUSH HOLDING Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B347 402 901 Agissant poursuites et diligences

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la

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Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21b

Appel

26 janvier 2023

A- Sur le respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire 1.

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Chambre 21

6616d33763271232b2e43f15

T. Judiciaire

10 avril 2024

700 du CPC ; - condamner Madame [Y] [Z] à lui payer la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

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1 308 résultats pour « article R265-1 »

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