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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137242dcd58014677413431

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413432

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413433

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413434

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413453

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413454

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413455

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413456

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413457

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413458

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd5801467741345f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413466

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413467

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413468

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413469

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd5801467741346a

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd5801467741346b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd5801467741346c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd580146774134f2

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd580146774134f3

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

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