Codes de loi français

Article R1334-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

-A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception. IV.

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Sont solidaires pour le paiement des sanctions fiscales encourues en matière de droits de timbre toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré, les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations, les officiers ministériels

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement,

Article R1333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Pour la radiothérapie, cette cartographie est complétée par une analyse des risques d'expositions accidentelles ou non intentionnelles des patients. II.

Article Annexe art. A522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15

ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84

Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie, le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé avec demande d'avis de

Article D1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 71

Elle assure une fonction de veille sur les pratiques non conventionnelles ; 5° Elle élabore la politique de prévention et de gestion du risque infectieux, et en particulier la politique vaccinale, ainsi que la politique de prévention des risques iatrogènes

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

réalisés en espèces par une personne physique auprès d'un prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire du paiement, pour les dépenses et les montants mensuels suivants : a) Loyers inférieurs ou égaux à 600 € dus au titre

Article 1

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent

Article T 16

. - L'emploi de peintures à l'huile, vernis ou autres revêtements présentant les mêmes risques d'incendie n'est autorisé en principe que sur les matériaux non inflammables.

Article 2

Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 61

Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade.

Article R20-29-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 79

Lorsque l'Agence nationale des fréquences a des raisons suffisantes de croire que des équipements terminaux mentionnés à l'article L. 34-9-3 présentent un risque de non-conformité, elle effectue une évaluation des équipements terminaux concernés pouvant

Article L173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

En cas de non-respect de l'obligation énoncée à l'article L. 161-2, l'autorité administrative compétente peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29

-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer un ajustement égalisateur de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour calculer la meilleure estimation d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance vie,

Article D320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu.

Article L4133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre

Article R6144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, notamment en ce qui concerne : 1° La gestion globale et coordonnée des risques visant

Article ANNEXE I

Lave-mains à déclenchement non manuel. 3. Moyens de lutte efficace contre les vecteurs, par exemple rongeurs et insectes. Mise en oeuvre de techniques réduisant au niveau aussi bas que possible la formation d'aérosols et de gouttelettes.

Article Annexe I

Risques 4.1.