Elle rend un avis dans un délai de trois mois. L'autorité environnementale vérifie que le rapport d'évaluation contient l'ensemble des éléments exigés au titre de l'article R. 122-5.

Article R2213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Code général des collectivités territoriales

I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe : a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques

Article 7

—

Si, à l'expiration du délai qui lui a été imparti par le ministre, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le ministre peut prononcer, sans nouvel avis de la commission, la suspension ou le retrait de l'autorisation.

Article 21

—

les exigences qui leur sont applicables, ou lorsque le fabricant, l'importateur ou le réparateur refuse de se soumettre aux contrôles dans les conditions prévues au titre VI du décret du 30 novembre 1944 susvisé, le préfet de département peut, après avis

Article 169

—

Des conventions entre l'Etat et la Polynésie française fixent les modalités de mise à la disposition de la Polynésie française, en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat.

Article 4

—

Elle est mise en place par décision du directeur général ou du directeur après avis du comité technique.

Article 2

—

La zone couverte par le dispositif d'alerte d'urgence est également fixée par le préfet dans le plan particulier d'intervention après avis de l'autorité administrative chargée du contrôle de la sûreté nucléaire compétente sur la base de l'étude de danger

Article 8

—

Si, à l'expiration du délai qui lui a été imparti par le ministre, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le ministre peut prononcer sans nouvel avis de la commission la suspension ou le retrait de l'autorisation.

Article 9

—

l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement, en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision prise après avis

Article 35

—

reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis

Article R2321-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

L'injonction est notifiée à l'éditeur de logiciel par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R566-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, un arrêté conjoint des préfets intéressés désigne les parties prenantes concernées, ainsi que le service de l'Etat chargé de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise

Article R1432-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13

Code de la santé publique

directeur général de l'agence régionale de santé met en place un contrôle interne portant sur l'ensemble des activités et des procédures de l'agence et destiné à détecter et prévenir les risques financiers et comptables.L'agent comptable est chargé de la mise

Article R235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Code de justice administrative

Les détachements ou mises à disposition des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des intéressés, après avis

Article R1454-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Article D343-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Code rural (nouveau)

Le directeur transmet au service chargé de l'instruction un rapport assorti d'un avis motivé sur la demande.

Article D645-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 92

Code rural (nouveau)

consommateur qu'à partir : ― du 15 décembre de l'année de récolte ; toutefois, compte tenu de la qualité de la récolte, cette date peut être avancée au 1er décembre par décision du comité régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis

Article D224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

L. 224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle : 1° (supprimé) ; 2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, de directeur comptable et financier et de directeur adjoint de l'union ; 3° De donner son avis

Article R181-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

demande d'autorisation environnementale porte sur des activités, installations, ouvrages et travaux projetés dans le parc qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur du parc ou les espaces maritimes du parc national, le préfet saisit pour avis

Article L532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

confinée, elle peut : 1° Soumettre à autorisation l'utilisation déclarée ; 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ; 3° Suspendre l'autorisation ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise

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