impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail

Article 8

—

et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ; 6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ; 8° Les projets d'achat ou de prise à bail

Article L143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal judiciaire,

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

conditions définies par le règlement comptable et financier ; 3° Gérer les disponibilités et décider des placements ; 4° Passer au nom de l'Autorité des marchés financiers tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 13

Code de la construction et de l'habitation

L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Article 1388 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 98

Code général des impôts

Lorsque les locaux sont pris à bail par l'exploitant agricole, cette déclaration doit être cosignée par le preneur.

Article Annexe I à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Au cours de la première période triennale, le montant du loyer applicable chaque 1er juillet peut être fixé dans le bail ; il peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction, dans

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Code général des impôts

La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.

Article 39 decies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

Code général des impôts

-L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 1er

Article 4

—

commercialisation prévisionnelles pour l'année de référence ; 3° Pour les artistes-interprètes ou compositeurs objets de la demande d'agrément provisoire, la liste complète par ordre chronologique de première commercialisation en France de leurs albums antérieurs

Article 22

—

d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, en vertu de convention de mariage, les charges, les frais et loyaux coûts exposés par l'acquéreur ; 2° Un tableau sur trois colonnes contenant : la première, la date des ventes ou nantissements antérieurs

Article 2

—

2022 si cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2023 inclus, corrigé des réductions intervenues entre la date d'octroi et respectivement le 16 mars 2020 ou le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2021, et résultant de l'échéancier contractuel antérieur

Article 21

—

V - Les avantages prévus au présent article ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré deux ans au moins avant la date de prise d'effet de l'allocation du titulaire ou la date de son décès lorsque celui-ci est antérieur à la liquidation

Article 77-6

—

qu'elles résultent du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967, s'appliquent à toutes les inscriptions et à tous les renouvellements requis à compter du 1er janvier 1968 alors même que ces formalités seraient motivées par un acte ou un fait juridique antérieur

Article 7 bis

—

Lorsque l'application du présent article conduit à classer un agent à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont il bénéficiait dans son échelle de rémunération d'origine, celui-ci conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur

Article 1

—

Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Article 6

—

Si l'engagement agro-environnemental correspond à la reconduction d'un engagement antérieur ayant pris fin entre le 1er novembre 2001 et le 31 octobre 2002, le montant de la dotation est égal au montant annuel moyen perçu au titre de cet engagement.

Article 22

—

Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent

Article 2

—

Toutefois, le montant des rachats afférents aux exercices antérieurs à 1993 effectués postérieurement au 31 décembre 1992 est calculé sur la base de la cotisation exigible au titre de l'exercice 1992.

LEGIARTI000028222483

—

En cas de changement de propriétaire en 2013, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2013 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.

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