* * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur Xavier C...a loué à Monsieur Antoine X...suivant bail du 1er juin 2002 un appartement meublé situé au premier étage du numéro ... à AJACCIO moyennant

[P], [K] et [E] [M] sont propriétaires indivis d'un local commercial situé 110, Faubourg Lacapelle à Montauban donné à bail le 22 juin 2010 à la société Le Renouvo aux droits de laquelle se trouve la SASU

Ils indiquent que la référence à la loi de 1948 dans le bail provient de l'utilisation d'un formulaire ancien mais se trouve contredite par la durée du bail (6 ans)et par le montant du loyer, indépendant

Les bailleurs ont ainsi clairement manifesté leur volonté de ne pas poursuivre leur relation contractuelle avec la locataire, et ce une fois avant l'expiration du bail et à deux reprises dans le délai

ni résiliation d'un bail.

W... a indiqué à Mme X...

Le bailleur indique que le bail date de 2021 mais que les locataires ont déjà bénéficié de deux procédures de surendettement.

Le contrat mentionne l'un et l'autre syndicat des copropriétaires en qualité de bailleur.

Le bail comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

du même jour entre ces nouveaux bailleurs et la SCEA Pech de Jammes, il était stipulé, en ce qui concerne les bouteilles de vin destinées à être vendues directement par le preneur, "le nom des bailleurs

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût

dont le locataire pourrait prétendre qu'il soit déduit du loyer, - que la cession du bail est soumise à l'agrément préalable du bailleur, que Monsieur Michel X... et L'EARL Michel X... entretiennent

R d'une part un bail à construction sur la parcelle C 2093 (devenue C 2525 et C 2526) le 19 novembre 1987, qui a été transformé le 11 juin 1988 en bail emphytéotique et d'autre part un bail emphytéotique

[G], en sa qualité de gérant de la SCI HPMN, a souscrit au bénéfice de l'APST un engagement de garantie solidaire et indivis pour un montant de 442.000 euros, pour le cas où l'APST aurait à mettre en '

toute procédure de résiliation d'un bail.

à la durée s'écoulant entre chaque révision » ; que l'article 7 du bail ''REVISION DU LOYER'' dispose que l'indice de référence de la clause d'indexation est l'indice du coût de la construction publié

L'article 3 du contrat indique que les locaux, objet du bail, sont exclusivement destinés à usage d'hôtel de tourisme et toutes activités accessoires. 3.

Mme [P], gérante de la société NC Restauration, est intervenue à l'acte de bail comme caution solidaire de la société.

locataire leur intention d'exercer le droit de préférence stipulé à leur profit dans le bail, au prix indiqué dans la promesse ; que, le 13 décembre 2015, la société Jess & Co a cédé à la société Iness

L'avis n'étant pas produit, il est impossible de déterminer que ce paiement de taxe foncière correspond à un bien indivis.