Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet, opposition ou maintien de brevets

Article A322-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

En cours de formation technique conduisant à un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des

Article A322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Sur décision de l'exploitant de l'établissement d'activités physiques ou sportives, une palanquée constituée de plongeurs titulaires d'un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique

Article D343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Code rural (nouveau)

possession cumulée : -d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au brevet

Article 27

—

chargé de la défense et de la sécurité civiles adresse à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers la liste des candidats bénéficiant d'une validation totale ou partielle de leurs acquis, en vue de la délivrance aux intéressés du brevet

Article 35

—

Tous les brevets, diplômes et certificats attestant de capacités de plongeur ou de compétences pédagogiques seront étudiés par une commission, composée de l'autorité d'emploi et des formateurs de la direction concernée, afin de déterminer les équivalences

Article 16

—

contributions et subventions de l'Etat ; b) Le produit de la vente des publications ; c) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement ; d) Le remboursement des frais de scolarité et de stage ; e) Les droits d'auteur et de brevets

Article 4

—

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Etudes et économie de la construction " et les épreuves

Article 30

—

la loi permettant : - en permettant d'étendre la nature des matériels de guerre, armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication ou de commerce sont tenues de signaler à l'autorité administrative compétente tout dépôt de demande de brevet

Article 1

—

complémentaire "encadrer les arts martiaux mixtes" associé : - aux mentions "activités de la savate ", "boxe ", "judo-jujitsu", "karaté, wushu et disciplines associés", "lutte et disciplines associées" et "sports de contact et disciplines associés" du brevet

LEGIARTI000049957200

—

. - Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur et les épreuves de l'examen organisées conformément

Article 2

—

connaissance scientifique dans ce domaine ; d) De se livrer à toute activité de diffusion et de valorisation des recherches conduites en son sein ; e) De favoriser le développement international de ses activités ; f) De déposer et d'exploiter des brevets

Article 10

—

A compter du 1er septembre 2025, aucune session de formation régie par l'arrêté du 5 septembre 2016 portant création de la mention « activités gymniques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur

Article 6

—

1° La détention d'attestations, certificats brevets ou diplômes français ou étrangers peut dispenser les candidats d'une ou plusieurs UV, sous réserve que la formation reçue soit récente et reconnue équivalente à celle prévue par le présent arrêté par

Article 24

—

formation continue tout au long de la vie, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue ; 4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets

LEGIARTI000036165990

—

Adaptation de l'épreuve orale ou partie d'épreuve orale de langue vivante étrangère (CCF et hors CCF) de l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience

LEGIARTI000035290014

—

. … né(e) le … à …, titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option "escalade"/du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "escalade en milieux naturels" en date du …, a

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59

Code rural (nouveau)

nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, le nom d'exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets

Article D337-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63

Code de l'éducation

Le jury du brevet professionnel est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie. Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur de l'éducation nationale.

Article D643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 37

Code de l'éducation

La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis, nécessaire à la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures conformément aux dispositions prévues au cinquième

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