Codes de loi français

Article L219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

rempli l'ensemble des conditions suivantes : a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder cette autorisation ; b) Il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux exigences

LEGIARTI000034767697

A N N E X E PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITE ET ORALE 1. Droit civil Droit des personnes Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).

Article L331-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.

Article 54

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P III.

LEGIARTI000025263486

Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter.

Article 5

montant de ce versement et déductible pour l'établissement de l'impôt qui frappe les bénéfices ; 2° (alinéa abrogé) 3° Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 38 du code général des impôts, les plus-values résultant de la cession

Article R123-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession

Article R823-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ; 5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies.

Article 163 duovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 84

En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.

Article 4

Les conventions conclues entre les collectivités territoriales définissent le droit applicable aux obligations qu'elles contiennent. Le droit applicable est celui de l'une des Parties contractantes.

Article 1731 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.

Article 31

I. - Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension que le parent a ou aurait obtenue le jour de son décès, sans que le total des pensions attribuées à l'ensemble des ayants droit puisse excéder le

Article 47

Le ministre de la justice a également le droit de revendiquer devant le tribunal spécial des conflits, organisé par l'art. 89 de la Constitution, les affaires portées devant la section du contentieux, et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 3.

Article A132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

aux résultats défini au a.

Article 75

L633-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Section 6 : Domaines nationaux , Sct. Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation , Art. L621-34, Art. L621-35, Sct.

Article 171 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 52

Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts désignent un représentant, accrédité dans les conditions prévues par cet article et par l'article 171 quater bis de la présente annexe à ce même code, qui

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 40

Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence

Article 16

demandeurs adressent une copie de la demande et de ses annexes au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent et un dossier allégé comprenant la demande et la convention de mutation ou l'acte de cession