chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; celui-ci fixe notamment : 1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel celle-ci est soumise ; 2° Les règles applicables aux agents contractuels

Article 10

—

Il est consulté préalablement à la décision du commandant de l'école sur les propositions : 1° De redoublement d'une année scolaire ou d'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; 2° De changement d'orientation

Article 18

—

Il est consulté sur les propositions : 1° De redoublement d'une année scolaire ou d'exclusion définitive en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; 2° De changement d'orientation ; 3° De classement final de l'ensemble des élèves de

Article 9

—

Il est consulté sur les propositions : 1° De redoublement de l'année scolaire ou d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat, en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; 2° D'orientation professionnelle de l'élève ; 3° De dispense

Article A19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 91

Code de procédure pénale

Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion : - de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ; - d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surlignés, soulignés, annotés ou comportant

Article 1

—

Agents contractuels de 1re catégorie des services informatiques. Agents contractuels urbanistes de 1re classe et urbanistes en chef. Agents contractuels hors catégorie. Attaché principal de 1re classe.

Article 68

—

Entrent en compte pour l’application de cette limite : a) Les garanties accordées pour des contrats conclus ou à conclure tant que l’engagement de l'Etat n’est pas éteint, soit par suite de l’annulation de la garantie, soit par suite du payement des sommes

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 44

Code des assurances

par un versement du fonds de garantie au cessionnaire.

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code de la mutualité

du fonds de garantie au cessionnaire.

Article R5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

Doivent figurer dans le certificat mentionné à l'article L. 5123-1 émis par le fournisseur de l'assurance ou de la garantie financière : 1° Le nom du navire ou du drone maritime, le numéro d'enregistrement du drone maritime ou, le numéro d'identification

Article R314-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

Pour chaque installation bénéficiant du contrat mentionné à l'article R. 314-2, la valorisation des garanties de capacités au titre d'une année de livraison donnée, utilisée pour le calcul du complément de rémunération défini à l'article R. 314-33, est

Article 30-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

Code général des impôts, annexe IV

indiquée sur la fiche produit ; Pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses utilisées comme appoint, le critère requis s'applique à l'indice d'efficacité

Article 40-1

—

L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires prévues, le cas échéant, par la règlementation applicable localement.

Article 2

—

. - Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 3e catégorie sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1997 : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau

Article ANNEXE

—

CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels administratifs exerçant en formation continue de adultes régis par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993.

Article 43

—

L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois.

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 51

Code de la consommation

tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 312-2 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles

Article 30

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, est accordée de plein droit aux agents contractuels : 3° Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés selon la réglementation applicable localement

Article ANNEXE

—

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents régis par l'arrêté 312 DAG du 23 juillet 1992 fixant les dispositions applicables à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la coopération recrutés par contrat à durée indéterminée

Article 5

—

Les activités assurées par les personnels contractuels enseignants comprennent : a) Des activités d'enseignement ; b) Des activités liées au service d'enseignement : c) Des activités spécifiques.

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