Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet présentant avec une arme des catégories A à D mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

Article L835-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Est puni d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils l'infraction aux dispositions de l'article L. 834-8 par une personne mentionnée à l'article

Article R1255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 42

Code du travail

Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise

Article R1255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 41

Code du travail

Article L1634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 33

Code des transports

Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.

Article L344-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312

Article R119-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Code de la voirie routière

L'Autorité de régulation des transports peut, à tout moment, abroger la décision d'enregistrement d'une personne morale en tant que prestataire du service européen de télépéage, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d'un mois et après

Article R5333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Code des transports

d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté du ministre chargé des transports

Article L1851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Code des transports

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial de l'autorité

Article 11-6

—

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, la direction des services judiciaires du ministère de la justice prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que

Article D337-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 87

Code de l'éducation

candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve : 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes

Article D643-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 66

Code de l'éducation

totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure : 1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ; 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes

Article R511-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 50

Code de l'éducation

actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au directeur académique des services de l'éducation nationale de désigner au sein des services académiques une personne

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

D'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; 2° Des ressources de la personne

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Le cahier des charges ou la demande d'autorisation précise : 1° Pour les projets concernant un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, les dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et L.

Article R2141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 30

Code de la santé publique

Il lui transmet également la copie du dossier de la personne concernée, dans les conditions propres à garantir la confidentialité des informations qu'il contient.

Article 866-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

Code de procédure pénale

délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne

Article 386 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de l'administration des

Article R1512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code des transports

de fret ; 2° De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport ; 3° Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu

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