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225 637 résultats pour « commettant prepose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00610

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2019), Mme [F] a été engagée par la société Monster Worldwide le 11 juin 2012 en qualité de responsable relations presse.

Source officielle

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CC

soc

61372407cd580146774114ef

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui se détermine par la considération selon laquelle "le découpage proposé

Source officielle
CC

civ2

61372317cd5801467740548d

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

l'exception d'incompétence soulevée par la banque, la cour d'appel a relevé que l'imprécision pouvait être levée dans la mesure où seule la juridiction d'exception nécessitait une désignation explicite et précise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00493

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur et en cas de rupture à l'initiative du salarié dans les seuls cas précisés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

plan prévoyait notamment la suppression des 61 postes d'attachés commerciaux, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 35 postes d'ingénieurs commerciaux, devant être proposés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100449

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

; qu'en l'espèce, il est constant que M.

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CC

cr

613725c4cd580146774205f3

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

douloureusement que les déclarations de A... étaient exactes ; qu'en ce qui la concerne, les relations avec X... avaient commencé alors qu'elle avait 9 ans, sans toutefois pouvoir en donner la date précise

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CC

cr

613726a3cd58014677427471

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

. ; que, par l'arrêt attaqué, les quatre prévenus ont été condamnés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Tiffreau pour Yves X..., et pris

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TCOM

Contentieux Général

69bdcb60cdc6046d47616e65

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

Monsieur [D] [Y] a été nommé cogérant de la société LE MELIER, par décisions de l'assemblée générale de ladite société du 22 février 2021.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00098

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 8 avril 2019, la proposition de la nouvelle majorité municipale de louer une parcelle de la forêt communale à M.

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cr

6079a8099ba5988459c4bad0

Cassation

24 janvier 1983

24 janvier 1983

EN LA REDACTION D'UN MODELE DE FAUSSE RECONNAISSANCE DE DETTE, ETAIENT TOTALEMENT INDEPENDANTS DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON COMMETTANT, LA COUR D'APPEL A DE CE CHEF VIOLE LES TEXTES VISES AU

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CC

cr

6137252dcd5801467741b9af

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

en invoquant l'indiscipline de ses préposés, laquelle n'est pas assimilable à la force majeure et ne fait pas disparaître la responsabilité du commettant ; que les faits constatés révèlent simplement

Source officielle
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cr

61372535cd5801467741bdc8

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

en invoquant l'indiscipline de ses préposés, laquelle n'est pas assimilable à la force majeure et ne fait pas disparaître la responsabilité du commettant ; que les faits constatés révèlent simplement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02980

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Z..., contrôleur du travail, s'est clôturée par un procès-verbal en date du 8 décembre 2010 ; que, début 2012, le procureur de la République compétent a procédé à l'audition de plusieurs personnes, sur

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cr

613725e3cd58014677421525

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Roland B... et moi-même souhaitons te voir le plus tôt possible pour obtenir ton agrément sur les propositions que je leur soumettrai...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de modification du contrat de travail qui n'est pas suivie d'effet ; qu'en retenant en l'espèce que la proposition de modification de son contrat de travail présentée le 7 août 2012 à Mme Y..., prévoyant

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cr

613725decd5801467742121d

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

, sans préciser en quoi l'intéressé était territorialement compétent pour assister à une visite domiciliaire opérée dans une ville distincte de celle du service dont il relève " ; Attendu que l'ordonnance

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cr

6137261ecd58014677423178

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

Constant, de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 13 février 2004, qui, pour violences mortelles, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par

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cr

6079a8459ba5988459c4c4ba

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

ARRET ATTAQUE P. 20 PARAGRAPHE 4-5-6) ; ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUENT PAS AU COMMETTANT EN CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR LE PREPOSE QUI, AGISSANT,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100976

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

du pourvoi qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la cour d'appel de Montpellier, qui a retenu sa responsabilité pour avoir manqué à ses obligations professionnelles en commettant

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