obligation hors contrainte technique particulière ; - soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation

Article R533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ; 4° Une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 précitée, les conclusions

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

Les conditions mentionnées aux 2° et 3° sont réputées satisfaites pour les instruments du marché monétaire relevant des 1° à 3° du I de l'article R. 214-11 sauf si l' OPCVM dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.

Article L1237-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

pour en bénéficier ; 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; 4° bis Les modalités de conclusion

Article R6332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 10

Code du travail

-Dans le cas prévu aux articles L. 6222-12-1 et R. 6222-1-1, et après conclusion d'un contrat d'apprentissage, le montant versé par les opérateurs de compétences prend en compte la période passée en centre de formation d'apprentis préalable à la signature

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

Code du travail

tout ou partie d'une entreprise ; 7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion

Article D312-59-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Cette collaboration peut donner lieu à la conclusion d'une convention ou s'inscrit dans l'une des autres formules de coopération mentionnées aux articles L. 312-7 et D. 312-10-12 ; 4° Détermine la nature des dispositifs propres à garantir une bonne animation

Article 199 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion

Article L233-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

liste des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation qui sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une juridiction fiscale figurant à l'annexe I ou II des conclusions

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code rural (nouveau)

L'existence d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage ou d'un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant, notamment, la

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 02

Code de l'éducation

La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d'une convention entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'agence régionale de santé, le département et les communes.

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

par les mots " du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises " ; 8° Le dernier alinéa de l'article L. 412-1 est ainsi rédigé : " L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises est informé des conclusions

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

446-5, L. 446-14 ou L. 446-15, les producteurs de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnés au deuxième alinéa du présent article adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de deux mois à compter de la conclusion

Article R5332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Code des transports

Selon les conclusions de l'évaluationde sûreté de l'installation portuaire, le représentant de l'Etat peut conditionner la délivrance d'un titre d'accès permanent aux résultats d'une enquête administrative.

Article Annexe II

—

Conclusions des examens médicaux cliniques et complémentaires 7.1. Conclusions professionnelles. 7.1.1. Conclusions professionnelles (nombre d'avis d'aptitude). 7.1.2.

Article 3

—

autorisée puisse dépasser un montant égal à 10 p. 100 du coût des travaux réalisés à la charge du bailleur. c) En cas de changement de locataire, les majorations de loyer qui interviennent entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982 au titre de la conclusion

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien auquel participe la personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du présent code, sauf si la personne accueillie s'y oppose, le directeur de l'établissement ou toute autre personne

Article L313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

sens de l'article L. 312-1 ; 4° Les projets de transformation d'établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sens de l'article L. 312-1, à la condition de donner lieu à la conclusion

Page 66 · 1 906 résultats

← Précédent Suivant →