L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 qu'elle institue et leur montant, dans le respect des articles L. 119-15 à L. 119-18 du code de la voirie routière.

Article R766-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code pénitentiaire

d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 510-1 à R. 511-2 R. 512-2 Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 512-3 à R. 544-18

Article R776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code pénitentiaire

Article 2

—

5 ans Fédération française des tuiles et briques (FFTB) Préparateur de terres tuiles et briques 224u 5 ans Fédération française des tuiles et briques

Article 1

—

communs" 224 3 ans Centre international du vitrail (CIV) IV Vitrailliste 224v 3 ans Centre international du vitrail (CIV) IV Dessinateur(trice) en bâtiment 230n 3 ans Association de formation professionnelle polytechnique de Touraine (AFPP Touraine

Article 11

—

R762-57 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 mai 2014 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 mars 2011 Art. 1 -DÉCRET n° 2015-887 du 21 juillet 2015 Art. 3 -Arrêté du 18 mars 2011 -DÉCRET n° 2015-887 du

Article 3

—

Sans préjudice d'autres réglementations existant en la matière, les documents relatifs à la situation d'emploi et de formation professionnelle de chaque conducteur ayant permis au responsable légal d'effectuer sa déclaration sur l'honneur et, le cas échéant

Article 4

—

TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX Elaborer des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Article 69-1

—

L'interruption de la navigation d'un bâtiment prévue à l'article R. 4241-44 du code des transports est l'obligation faite à son conducteur, par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 du code des transports, de conduire immédiatement le bâtiment en

Article R3313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Code des transports

Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale

Article R211-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

Les dispositions de l'article R. 211-14 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules mentionnés au I du même article ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé au même

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Code de la route

Les conducteurs de cycles à deux roues sans remorque ni side-car ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée.

Article A4212-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un engin flottant de plus de vingt mètres doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur.

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

Code du patrimoine

Les associations mentionnées à l'article 2-21 du code de procédure pénale ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin

Article 421-2-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 34

Code pénal

transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21

Article 227-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

Code pénal

Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible

Article LO6380-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Le présent article est applicable durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil territorial qui suit la promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives

Article Annexe

—

Intitulé de la compétence 1 Au-delà de la simple application des règles, le conducteur doit comprendre le pourquoi de la réglementation relative à la conduite.

Article 15

—

I. ― En application du dernier alinéa de l'article R. 3113-40 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est délivrée par

Article L3121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53

Code des transports

En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance.

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