Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 933 résultats pour « conjoint de l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 933 résultats pour « conjoint de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions régionales d'information et de concertation existantes du ou des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ministre et, le cas échéant, siéger en formation conjointe
Article 1
ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception : - des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs conjoints
Article 1
les membres du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent percevoir, pour chaque séance à laquelle ils participent, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint
Article 2
Les montants annuels et la liste des bénéficiaires pour cette indemnité sont fixés, à l'exception de ceux concernant l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
Article 1
financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des vétérinaires atteints soit d'invalidité permanente, soit d'inaptitude à l'exercice de la profession et en faveur notamment de leur conjoint
Article 9
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, l'allocation est versée à parts égales aux enfants lorsqu'ils ont fixé leur domicile en France.
Article 1
par le décret susvisé du 22 avril 1949, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire, comportant des avantages en faveur des pharmaciens atteints d'invalidité totale et en faveur de leur conjoint
Article 3
soit un représentant désigné par chacun des ministres suivants : transports, environnement, urbanisme et logement, défense, intérieur et décentralisation, économie et finances, santé et budget ; Un sénateur, un député et cinq élus locaux désignés conjointement
LEGIARTI000033108002
Les virages à observés seront déterminés conjointement par le Céréma et le département ; - recueil de l'avis des usagers au travers d'une enquête (Céréma avec l'appui du département).
Article R566-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56
Un arrêté du préfet ou, lorsque le périmètre de la stratégie locale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, un arrêté conjoint des préfets intéressés désigne les parties prenantes concernées, ainsi que le service de l'Etat
Article L581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34
Avec l'accord du créancier d'aliments, l'organisme débiteur des prestations familiales poursuit également, lorsqu'elle est afférente aux mêmes périodes, le recouvrement de la créance alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur
Article L663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 35
Les conjoints collaborateurs peuvent demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse de base, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise de
Article R123-254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Article D732-100-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
En application de l'article L. 732-51-1, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Les demandes des conjoints ou partenaires survivants sont recevables sans limitation de délai.
Article R234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé peuvent, par arrêté conjoint
Article R718-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint collaborateur
Article D642-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée : 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu mentionnée à l'article L. 642-1 ; 2° Soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu
Article D731-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34
Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 722-25 sont chaque année redevables d'une cotisation qui comprend : 1° La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs aides familiaux majeurs ;
Article L123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54
Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire
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