Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 545 résultats pour « contrat de crédit permanent »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 545 résultats pour « contrat de crédit permanent »
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Article L54-11-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
résolution de ses prérogatives résultant de l'application des 15° et 16° du A du I de l'article L. 612-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, ou de l'Etat membre dans lequel le crédit
Article 46 quater-0 ZY bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 26
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions prévues à
Article L2142-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé
Article D548-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans.
Article L511-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Le comité des risques examine, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services mentionnés aux livres II et III proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de l'établissement de crédit ou de la société
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08
. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A.
Article D319-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'environnement sont autorisés à confier la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre des avances à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1.
Article R318-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction des ressources de l'emprunteur
Article L1141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit
Article 12
L'organisation des différents cycles et cursus et les crédits correspondants sont prévus à l'annexe du présent arrêté.
Article 19-1
I. - Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux établissements de crédit mentionnés à l'article 19.
Article Annexe 3
Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes d'affectation spéciale pour 2023
Article Annexe 4
Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes de concours financiers pour 2023
Article 88
Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.
Article 2
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 1600000 F en crédits de paiement.
Article 2
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 3800000 F de crédits de paiement.
Article 21
Pour se présenter aux épreuves des diplômes, le candidat doit avoir obtenu le nombre de crédits requis :
Article 3
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Article L513-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Article ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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