Pour bénéficier de l'aide instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, le professionnel de santé ou le centre de santé effectue sa demande au plus tard :

Article 3

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

Article 1

—

Pour les exercices 2018 à 2023, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de

Article R*431-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19

LEGIARTI000036296595

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2016 2017 2018 Corps des ingénieurs des services techniques(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005) Ingénieur principal des services techniques 13 % 13 % 13 % Corps des contrôleurs des services techniques

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 1989 Art. 1 - Arrêté du 10 mars 1994 Art. 1 - Arrêté du 10 février 1995 Art. 3 - Arrêté du 10 février 1995 Art. 16 bis, Art. 19, Art. 20, Art.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; 6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19

Article R313-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Des aides de même nature que les emplois définis aux R. 313-19-1 à R. 313-19-3 et respectant leurs règles d'utilisation peuvent être accordées aux jeunes de moins de trente ans en vue de faciliter leur accès aux premiers logements et à l'emploi.

Article R5523-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

Code du travail

Pour l'application du 1° de l'article R. 5311-19, les autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles qui peuvent être invités à participer aux travaux du comité régional pour l'emploi sont ceux mentionnés

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21,222-19-1,222-20-1 et 222-44 du code pénal

Article 54

—

Pour l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ou au sens du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs et

Article L755-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code pénitentiaire

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 411-1 et L. 411-2 L. 411-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 411-10 et L. 411-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412

Article L765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code pénitentiaire

le plein emploi L. 412-18 à L. 412-20 L. 412-20-1 à L. 412-20-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-21 à L. 412-23 L. 412-24 à L. 412-42 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénitentiaire

LEGIARTI000029508622

—

TOMÉ-ET-PRINCIPE - 1,08 % SÉNÉGAL - 0,17 % SERBIE 0,32 % SEYCHELLES - 1,00 % SIERRA LEONE - 0,16 % SINGAPOUR 0,36 % SLOVAQUIE - 0,63 % SLOVÉNIE - 0,56 % SOUDAN 6,05 % SRI LANKA 0,46 % SUÈDE - 3,06 % SUISSE (autres villes) - 0,28 % SUISSE (Genève

Article 91

—

L2123-18-2, L2123-18-4, L3123-19-1, L4135-19-1, L6434-4, L7125-23, L7227-24, L2573-7

Article 3

—

L'arrêté du 24 mai 1994 fixant l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.

Article 12

—

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux tensions normales de première catégorie des réseaux de distribution d'énergie électrique.

Article 2

—

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 2

—

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonction, mentionnés à l'article 3 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

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