COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 Rôle N° RG 24/05553 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6Q3 S.A.S. TIP TOP COIFFURE C/ M.

Y COIFFURE SARL.

. ; Mme DE SOUSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux

DE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

de la coiffure Provence Alpes Cote-d'Azur, dont le siège est espace Moige Méditerrannée, 11, la Canebière, 13001 Marseille, 5 / de l'Union régionale de la coiffure d'Auvergne, dont le siège est ...

ATTENDU que Monsieur [X] [G], Président de La SAS [Localité 1] COIFFURE [J] n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

C/ DEFENDERESSE ◊ SASU J.E.M.Z COIFFURE,, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

en lui réclamant une provision pour engager une procédure contre la société ZH computer ; qu'à supposer même que tel soit le cas, la cour d'appel n'a pas dit en quoi cette faute aurait eu un rôle causal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ74 La SARL VAR COIFFURE

La société SION COIFFURE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817603574.

JEUNESSE COIFFURE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 octobre 1994 qui a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1993, par lequel

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

à trois option (option A : coiffure messieurs ; option B : coiffure dame ; option C : coiffure mixte) ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2000 et la décision confirmative du 12 février 2001, prise sur recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 janvier 2023, la SAS DLC Coiffure formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 16 décembre 2022, en ces termes : ' 1er chef de jugement critiqué