Codes de loi français

Article 71-2

L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente.

Article 4

Les géomètres-experts stagiaires ne sont pas membres de l'ordre, mais sont soumis à la surveillance des conseils régionaux, à leur contrôle disciplinaire ainsi qu'au contrôle technique des inspecteurs désignés par le ministre de l'éducation nationale.

Article 82

Sont également remplacés dans les mêmes conditions les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une sanction disciplinaire du troisième groupe, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine, et les agents frappés d'une des incapacités

Article L1335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 75

Le capitaine et les membres de son équipage ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires du fait de l'exécution de ces instructions.

Article R5531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

directeur interrégional de la mer, saisi par le capitaine en application de l'article R. 5531-4, prononce à l'encontre de l'intéressé une des sanctions prévues à l'article L. 5531-5, à moins qu'il estime que les faits reprochés relèvent de l'enquête disciplinaire

Article 211-3

Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale. Elle organise le dispositif des policiers adjoints, répartit leurs effectifs dans les services et assure le suivi de leur gestion.

Article L236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

La demande de suspension vaut saisine de l'autorité disciplinaire compétente.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.

Article R145-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

I. - La section des assurances sociales compétente est celle de la chambre disciplinaire dans le ressort de laquelle le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical exerce sa profession à la date de la saisine de la section.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des vétérinaires.

Article R53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ; 3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ou des cours d'appel limitrophes ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire

Article 46-2

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de

Article 203

Il adresse une copie de ce courrier au président de l'instance disciplinaire dans le ressort de laquelle sont inscrits les associés professionnels de l'expertise comptable.

Article R224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale peuvent avoir lieu dans un parloir avec un tel dispositif de séparation dans le cas où la personne détenue fait l'objet de la sanction disciplinaire

Article L4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents membres de la chambre disciplinaire de la Nouvelle-Calédonie ou de celle de la Polynésie française le temps nécessaire pour se rendre

Article R4311-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit : 1° Six membres titulaires et six membres suppléants, élus par les membres titulaires du conseil national

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : 1° En cas de modification des statuts ou du règlement disciplinaire incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires

Article 1

au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ou après inscription sur la liste d'aptitude nationale ; 8° Mutations à l'intérieur du département après consultation de la commission administrative paritaire locale ; 9° Décisions

Article 1

L'intervention d'une sanction disciplinaire du troisième niveau ou d'un niveau supérieur pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.

Article 18

Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ; 4° L'exclusion définitive de l'école.