Codes de loi français

Article 202 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la

Article R421-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74

Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception

LEGIARTI000031268159

RUBRIQUES DU CURRICULUM VITAE INFORMATIONS PERSONNELLES : Nom Prénom Adresse Téléphone personnel et professionnel Courrier électronique Nationalité Date de naissance DIPLÔMES : Année de soutenance HDR Oui □ Non □ En cours (précisez date

Article 2

Le traitement a pour finalité d'aider à l'instruction des demandes d'autorisation et des déclarations au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, depuis le dépôt du dossier par le pétitionnaire jusqu'à la délivrance de l'autorisation

Article Annexe II

Modèle de déclaration d'ouverture C.E.R.F.A.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée

Article R213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 213-5.

Article R214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

: Commune : ou Raison sociale : Adresse du siège social : Code postal : Commune : Représentée par nom, prénom du représentant légal : Adresse du représentant légal : Code postal : Commune : dénommé (e) ci-après, le bailleur, D'autre part, sont convenus

Article 1

-demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ; -déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ; -déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ; -demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un

Article 3

En ce cas, le militaire transmet sa déclaration d'intérêts à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses fonctions.

Article 50-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Le mois au titre duquel la déclaration est établie ; f. Les date et lieu d'établissement de la déclaration ; g. La qualité et la signature du déclarant appuyée du cachet de l'entreprise.

Article 111 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité.

Article 515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

LEGIARTI000036961954

lucratives et aux activités non lucratives : Y a-t-il une sectorisation pour le suivi des activités lucratives et des activités non lucratives ?

LEGIARTI000046296471

: Identifiant interne de la consultation : L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*) : Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur (Si non

Article 9

Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date

Article 121 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée : 1.

Article R1333-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Le formulaire enregistré par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté à l'appui de la déclaration en douane.