Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 394 résultats pour « délibération commune de la cour et du jury chambre des délibérations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 68
avis, pour le bureau de l'association nationale et la chambre nationale de discipline, d'une chambre civile de la cour de cassation, et, pour les bureaux des compagnies régionales, de la cour d'appel siègeant en chambre du conseil.
Article 9
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui peut avoir lieu au cours de la même séance.
Article 22-1
Le conseil de discipline commun mentionné au troisième alinéa de l'article 22 est une juridiction composée de représentants des conseils de l'ordre appartenant à chaque cour d'appel.
Article LO6443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43
VII. – Le représentant de l'Etat notifie la délibération dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension. Les maires organisent le scrutin.
Article 20
Les modifications apportées ultérieurement aux statuts ou à la liste visée ci-dessus, ainsi que les actes ou délibérations dont résulte la nullité ou la dissolution de la coopérative, ou qui fixent son mode de liquidation sont soumis au même dépôt dans
Article 18
Procès-verbaux Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et un administrateur.
Article 23
-Le c du 1° du I s'applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.
Article 128
constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par la méconnaissance des dispositions des articles 47, 49, 65 et 75 de la présente ordonnance et des délibérations
Article 16
-Les délibérations du conseil d'administration de la C. R. P. C. E.
Article 1
Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés : 1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions
Article 17
La nullité des sociétés coopératives de consommation ou des délibérations postérieures à leur constitution ne peut plus être demandée, ni opposée, lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé depuis la publication des statuts ou de la délibération sur un support
Article R1111-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles
Article 6
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme. Il a notamment pour rôle : 1. D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2.
Article R528-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09
-Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut exprimer son opposition à une délibération du comité directeur et demander une nouvelle délibération.
Article R214-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68
Tout membre d'un comité d'éthique en expérimentation animale ne peut participer à une délibération à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire, à peine de nullité de la délibération.
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 6°, 11° et 12° de l'article R. 321-8 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au ministre chargé du budget.
Article R222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.
Article R133-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 32
Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du
Article L262-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes.
Article L272-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes.
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