Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 295 résultats pour « demande présentée par mémoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les demandes présentées après l'expiration des délais prescrits par l'article 2 du présent décret peuvent être satisfaites sous la condition que le demandeur acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit
Article 15
En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément à l'article 9 de la présente loi, le ministre chargé de l'industrie invite la personne concernée à présenter ses observations dans un délai
Article 33
-Les professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui exercent en tant que psychologues scolaires peuvent, sur leur demande expresse : -soit être intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ; La demande doit
Article L663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 35
Les conjoints collaborateurs peuvent demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse de base, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise de
Article 29 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
Les registres visés aux articles 29 C et 29 D doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
Article R612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
de brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme d'une demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire présentée tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas acquise.
Article L370-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39
Le silence gardé par cette autorité, à l'expiration d'un délai de huit semaines suivant la réception de la demande de consultation précitée, vaut accord tacite.
Article R473-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée par le maître d'ouvrage.
Article R512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
Article R331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39
L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation ou du préfet de police si la manifestation se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles
Article R114-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93
code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; 2° La demande comporte les précisions mentionnées aux a à c : a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes
Article D732-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79
l'acquisition d'un chauffe-eau solaire collectif, ainsi qu'une demande rédigée sur papier libre.
Article 6
Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
Article Annexe VII
: Pays : N° de téléphone : Adresse électronique : Documents à fournir à l'appui de la présente demande complétée et signée Une photo d'identité en couleurs.
Article 12
Le rapport du médecin est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté.
Article R931-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des membres adhérents, membres participants, ayants droit ou bénéficiaires de prestations concernés
Article R712-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire.
Article 381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76
La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.
Article L911-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24
. - Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.
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