Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée par le teneur du registre soit à son initiative, soit sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt réalisé par les autorités habilitées auprès de l'organisme unique mentionné

Article 707-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 44

Code de procédure pénale

En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l'article 707

Article 242 nonies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

plateformes de dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de facturation par celle de l'émetteur dans un délai de vingt-quatre heures à compter du dépôt

Article D6224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Code du travail

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.

Article R621-96-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande à la mairie. L'architecte des bâtiments de France adresse un projet de décision au préfet.

Article L161-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l'opérateur France Travail ou

Article D615-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers

Article L1441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire

Article L513-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

trimestre sur leur site internet des informations relatives à leurs émissions d'obligations foncières et d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 permettant aux investisseurs d'apprécier le profil des prêts, titres, dépôts

Article R511-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-33.

Article R15-33-66-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal judiciaire.

Article R1125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Code de la santé publique

Après le dépôt d'une demande d'évaluation d'une investigation clinique mentionnée à l'article R. 1125-1 au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1, un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies

Article L2192-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures

Article L2392-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ” permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures

Article L3133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Article 93

—

-Le fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations est clos le 1er janvier 2020.

Article 12-1

—

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt

Article 13

—

. - l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 13 septembre 1985 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984

du décret n° 84-559 du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts

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