Codes de loi français

Article unique

Dans le commerce des eaux-de-vie, le mot " fine " ne pourra être employé que s'il est accompagné d'une appellation géographique viticole ou cidricole, et pour désigner une eau-de-vie de vins ou de cidre provenant exclusivement de la région ainsi indiquée

Article EL 2

Documents à fournir Les documents à fournir en application de l'article GE 2, § 2, comprennent : - une note indiquant l'adresse de l'établissement, sa catégorie, son type et les différentes sources d'énergie qui seront employées avec mention de leur

Article 114-1

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont responsables des matériels et des véhicules administratifs dont ils sont utilisateurs, qui ne peuvent être employés que dans l'exercice de la fonction.

Article 20

A l'occasion d'événements graves ou importants, lorsque les nécessités ou la continuité du service l'exigent, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être employés temporairement hors de leur zone habituelle d'affectation

Article 41 A

Les procès-verbaux des élections des membres des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat, des membres clercs et employés de ces organismes siégeant en comité mixte ainsi que des membres du bureau des organismes

Article 15

Lorsque la société coopérative de production comprend des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise, il ne peut leur être attribué plus du tiers des mandats de gérants, de directeur général, d'administrateurs, de membres du directoire, du conseil

Article 3

Ne peuvent être retenus que des responsables : 1° Employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau de télécommunication autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications

Article Tableau II

-Services fournis principalement aux entreprises 74. 7Z Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 74. 7ZZ 2, 60 75.

Article 36

Ont accès aux enregistrements les membres du comité de direction, les employés de jeux spécialement désignés par le directeur responsable, le capitaine du navire et son suppléant.

Article 3

Le certificat de non-paiement pourra être remplacé pour les ouvriers employés à la tâche par une simple attestation de travail fournie également par leur employeur.

Article R4512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 31

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour laquelle ils ont été réservés et ne peuvent, à peine de nullité, être vendus ni échangés sans autorisation administrative.

Article L5236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L. 5222-1 sont habilitées à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier

Article L953-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 27

par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie pour occuper des fonctions techniques ou administratives dans le cadre de la mission de formation continue prévue aux articles L. 123-3 et L. 123-4 sont employés

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer

Article R211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15

l'article R. 211-61, des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent les limites que ne saurait dépasser le déversement, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de fonctionnement normal des moteurs, machines et dispositifs dans lesquels sont employés

Article D421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

I. - La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel est accompagnée : d) Qu'elle a satisfait, sauf pour les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 exclusivement employés par des personnes morales

Article L3111-16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent : 1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés

Article L612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Par dérogation à l'article L. 612-20, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des

LEGIARTI000039349139

-organisations nationales représentatives des bailleurs : -Maisons de justice et du droit et point d'accès au droit : les maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit accueillent gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un