Codes de loi français

Article 3-2

Dans le cadre du suivi de l'exécution des missions, et dans l'hypothèse où les personnels ne peuvent pas, pour des motifs liés au service, réaliser au cours de l'année scolaire la totalité du volume horaire correspondant aux missions mentionnées au troisième

Article Annexe

BARÈME NATIONAL DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION RÉALISÉES PAR LES DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES ROUTES PERSONNEL COÛT HORAIRE EN EUROS Encadrant 32,00 Intervenant 26,00 Majoration pour intervention de nuit

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité, les inspecteurs procèdent à toutes investigations

Article R15-33-66-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56

Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement : - les avocats ; - les personnes concourant à la procédure au sens

Article 2

membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; ― un praticien hospitalier relevant

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33

-Pour les activités autres que celles mentionnées au II de l'article L. 6323-1-11, à défaut de de la transmission du projet de santé ou d'un engagement de conformité complet, le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître au représentant

Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des élections des représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration de l'institut national de l'information géographique et forestière mentionnés à l'article 7 du décret

Article 7

Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public placé

Article 1

En application des dispositions de l'article 2-1 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le directeur général du Centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion et le développement des ressources humaines des personnels enseignants

Article 3

Il est institué auprès du directeur de l'Institut Mines-Télécom et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions d'ordre individuel.

Article L1111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

A la demande des personnes directement intéressées par ces documents, les professionnels, services, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1111-25 peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé à caractère personnel

Article L124-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 64

Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général

Article R123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

La liste des candidats admis à suivre la formation prévue au 2° de l'article R. 123-9 pour les personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale est arrêtée par le directeur de l'école soit au vu du résultat

Article R214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

financier autre qu'un engagement d'achat ou de vente de telles participations, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ; 2° La société de gestion ne peut conclure des conventions

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94

pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs.

Article 31

Dans le cas où plusieurs établissements sont gérés par une direction commune, la nomination du directeur intervient soit parmi les personnels de direction de ces établissements, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition

Article 9

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.

Article 8

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix consultative. La présidence de l'office est assurée par le président du conseil départemental.