employeurs, des délégués du personnel, des cadres et des ouvriers ; des démarches immédiates auprès des inspecteurs du travail pour déterminer leur intervention lorsqu'elle sera nécessitée par l'inobservation de la réglementation en vigueur ; 3° Des enquêtes

Article 9-1

—

autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats, sont informées de l'identité de ceux résidant sur leur territoire par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et font parvenir à ce dernier, après enquête

Article 5

—

visées au I de l'article 3 : -les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ; -les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes

Article 1

—

Les statistiques publiques regroupent l'ensemble des productions issues : -des enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; -de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données

Article LO111-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment : 1° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies

Article R172-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Code de l'environnement

-En application de l'article L. 171-5-2, les chefs de service et les agents des services de l'Etat chargés des contrôles prévus au chapitre Ier du titre VII de la partie législative du présent code et des enquêtes prévues à l'article L. 142-21 du code

Article 22

—

d'émettre un avis, les commissions régionales de sécurité peuvent faire procéder par un ou plusieurs de leurs membres ou par une commission locale d'essais ou par telle personne ou tel organisme qu'elles désignent à cet effet à tous examens, études, enquêtes

Article R814-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses domiciles professionnels.

Article R223-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; 2° L'application des mesures prévues à l'article R. 223-42 à l'ensemble des exploitations situées dans un rayon de vingt kilomètres autour de l'exploitation infectée ; 3° La réalisation d'une enquête

Article L318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de l'urbanisme

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement

Article L122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code de l'environnement

Lorsque le projet est soumis à enquête publique, cette procédure s'applique.

Article R331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

Le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège soumet le projet, accompagné des avis recueillis, à enquête publique sur le territoire de l'ensemble des communes concernées.

Article R1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

L'agence procède, en outre, ou fait procéder à des enquêtes épidémiologiques et à des études relatives au prélèvement, à la qualification biologique du don, à la préparation et aux conditions d'utilisation des produits sanguins labiles.

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Code de commerce

Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.

Article R5222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

importateurs ou distributeurs intéressés, des incidents ou risques d'incidents mentionnés ci-dessus, et d'en informer s'il y a lieu les responsables des autres vigilances des produits de santé au sein du même établissement ; 4° De participer aux enquêtes

Article 28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels

Article L2251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

En application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d'affectation, à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative, afin de vérifier le respect

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66

Code de la sécurité intérieure

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations d'accès aux lieux suivants protégés en raison de l'activité qui s'y exerce : 1° Zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ; 2° Zones protégées

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

. – Ces mêmes agents commissionnés et assermentés peuvent également être missionnés pour effectuer toute enquête permettant au Centre national du cinéma et de l'image animée d'assurer la mission d'observation prévue au 1° de l'article L. 111-2.

Article L111-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

des missions des services gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents habilités à conduire une enquête

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