Codes de loi français

Article Annexe

contrôle. 1.C) La commande publique: - marchés de travaux et leur gestion ; - commandes hors marchés. 1.D) Organisation et gestion de chantiers : - préparation des chantiers ; - contrôle, direction et surveillance des travaux en régie et en entreprise

Article 20

Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans

Article 10

les travaux nécessaires à la programmation, au pilotage, au suivi et à l'exécution budgétaire des crédits qui lui sont confiés, et relatifs : 1° A l'accompagnement de la politique des ressources humaines ; 2° A la politique de reconnaissance et de réparation

Article 19

Les réparateurs tiennent cette liste à la disposition des agents chargés de la vérification après réparation ou modification. Les erreurs maximales tolérées applicables sont celles des instruments neufs.

Article Annexe I

annuelle totale (issu DADS de l'année précédente) Incidence valeur du point Incidence du glissement vieillissement technicité (GVT) Incidences des primes Agents de service affectés aux fonctions de nettoyage, blanchissage et services des repas

LEGIARTI000020448208

A N N E X E INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes réalise la réparation

Article L4123-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l'Etat, les militaires blessés ou ayant contracté

Article 515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Article 218-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

En outre, lorsqu'il s'agit d'une maladie professionnelle donnant lieu à réparation, le médecin du travail fait remettre au malade : 1° Le modèle de la déclaration qu'il appartient à ce dernier, de faire selon la législation en vigueur ; 2° Le modèle de

Article R241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux titulaires du droit d'usage en fonction des devis dressés par les gens de l'art et constatant les besoins.

Article L224-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés permet aux consommateurs

Article 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

En cas de déformation, modification ou réparation susceptibles de changer la capacité d'un récipient, l'utilisation en est interdite jusqu'à l'établissement et la transmission à l'administration des douanes et droits indirects d'un nouveau certificat

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des travaux des sites en fin d'activité ou des mesures nécessaires à la réparation

Article R621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'établissements publics, sont proposés, en accord avec le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble, par l'architecte des Bâtiments

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.

Article R1142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

commissions, de l'analyse des avis qu'elles rendent et de comparaisons portant sur les modalités d'accès pour les demandeurs, des recommandations pour atteindre l'objectif, défini à l'article L. 1142-10, de mise en œuvre homogène du dispositif de réparation

Article R323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23

Aucune approbation n'est requise au titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement

LEGIARTI000033107144

DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ "UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES" DANS LES CATÉGORIES "DÉCIDEUR EN ENTREPRISE SOUMISE À AGRÉMENT" ET "DÉCIDEUR EN ENTREPRISE NON

Article 1

Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise

Article L233-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 18

L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.